Conditions Générales de Vente

1. Informations légales

Vendeur : Laurent Remond
Statut : Auto-entrepreneur / Freelance
SIRET : 49851764800016
Email : lrem@live.fr
Site : https://lawsites.legal
Siège social : 91 Route Du Pont, 74310 Les Houches

2. Objet du service

Le Vendeur propose la création, l'hébergement et la maintenance d'un site web professionnel "clé en main" basé sur le modèle présenté sur lawsites.legal.

Le service comprend :

• L'adaptation du modèle au cabinet du Client (logo, couleurs, textes, images, coordonnées, etc.).
• La mise en ligne du site sur un hébergement géré par le Vendeur.
• La connexion du nom de domaine fourni par le Client. L'achat du nom de domaine n'est pas inclus.
• L'hébergement à vie du site et les mises à jour de sécurité de base. Chatbot, mises à jour importantes et nouvelles fonctionnalités : sur devis.

3. Prix et modalités de paiement

• Site clé en main : 290 € une seule fois (offre exceptionnelle). Hébergement à vie inclus. Nom de domaine non inclus.
• Paiement unique, pas d'abonnement. Prestations extra (chatbot, gros changements, nouvelles fonctionnalités) : sur devis.

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le paiement vaut acceptation du devis et déclenche le démarrage de la prestation.

4. Délai de réalisation

Après réception du paiement, la mise en ligne du site est effectuée sous 48 heures, dès que les éléments nécessaires (logo, textes, images) sont disponibles. Les fichiers peuvent être envoyés après le paiement.

5. Livraison et accès au site

Le site est livré en ligne, accessible à l'adresse configurée par le Vendeur (exemple : www.nomducabinet.fr). Le Client reçoit un lien de prévisualisation avant publication définitive.

6. Hébergement à vie

Le Vendeur gère l'hébergement et la maintenance technique de base, inclus à vie dans le paiement unique de 290 €. Le nom de domaine n'est pas inclus : le Client fournit le sien (déjà possédé ou acheté de son côté, ~10 €/an) ; le Vendeur le connecte. Chatbot, mises à jour importantes et nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un devis.

7. Responsabilités

Le Vendeur s'engage à assurer la disponibilité et la sécurité du site dans la limite des moyens techniques raisonnables. Le Client est responsable des contenus (textes, images, mentions légales, RGPD) qu'il fournit pour son site. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une interruption de service temporaire ou d'un problème lié à un fournisseur externe (hébergeur, domaine, Stripe, etc.).

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. La prestation de service étant personnalisée et exécutée après paiement, aucun remboursement n'est possible une fois le travail commencé.

9. Résiliation

Le Client peut à tout moment demander l'arrêt de l'hébergement par simple e-mail. Le site pourra alors être suspendu après notification. Les données du site pourront être supprimées après 30 jours.

10. Propriété intellectuelle

Le code du modèle de site, la structure et les éléments graphiques restent la propriété du Vendeur. Le Client dispose d'un droit d'utilisation illimité de son site tant que l'hébergement est actif. Les contenus fournis par le Client (textes, logo, photos) lui appartiennent pleinement.

11. Données personnelles

Les informations collectées (nom, e-mail, coordonnées) sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et le suivi du service. Le Vendeur s'engage à ne jamais les transmettre à des tiers. Le Client peut à tout moment demander la suppression de ses données en écrivant à lrem@live.fr.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège du Vendeur seront compétents.

📩 Contact

Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez écrire à : lrem@live.fr